URL: paris-hotel-montfleuri.com
Entreprise, organisme : SNC MILLA ETOILE
Siège social :
Montfleuri Hotel
21, Avenue de la Grande Armée
75116 Paris - France
Tel: +33 1 45 00 33 65
hotel@montfleuriparis.com
Capital social : 50 062.97 Euros
RCS (Companies register): 481 882 033
Numéro de TVA UE : FR 15 481 882 033 00048
Objectif du site : Promotion de l’établissement
Directeur de la publication, représentant légal : M. Cyril Kouhana
Responsable éditorial : M. Cyril Kouhana
Web master, conception, révision, direction artistique : Cendyn France SAS
Photographie : Jacques Lebar - www.jacqueslebar.com
Hébergement Internet : Cendyn France SAS
Représentant légal: Michael Bennett
Ce site présente :
● Un contenu informatif
●Une collecte de données en ligne
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Droit de rétraction
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
MÉDIATEUR - RÈGLEMENT DES LITIGES
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »3 PARIS CEDEX 17, accompagné des documents étayant sa demande.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Lien électronique, pour les clients européens, vers la plateforme de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Conformément à l'article L221.28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
BLOCTEL
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ( https://www.bloctel.gouv.fr/ )